J.O. 98 du 26 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 avril 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche méridionale à recourir à quatre emprunts

NOR : PMEA0620023A


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche méridionale en date du 29 novembre 2005 ;

Vu l'avis du préfet de l'Ardèche en date du 16 janvier 2006 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes en date du 17 février 2006 ;

Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de Rhône-Alpes en date du 17 mars 2006,

Arrête :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche méridionale est autorisée à contracter quatre emprunts pour financer les opérations suivantes :

- la rénovation des peintures des façades et des murs des couloirs de son centre de formation des apprentis : 9 986 et 3 468 ;

- l'aménagement de l'hôtel consulaire : 360 000 ;

- l'extension de l'atelier relais de Lavilledieu abritant un centre de formation aux métiers du toit : 40 000 .

L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par les recettes de location et de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP).

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du commerce,

de l'artisanat, des services

et des professions libérales,

J.-C. Martin